Conditions générales de vente

1. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Tous les tarifs sont en euros, TTC. Droits, taxes et TVA 10% inclus. Ticket non remboursable et obligatoirement contrôlé aux différents embarquements. La responsabilité de la Compagnie ne saurait être engagée en cas de modification d'horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, avaries, affluence de passagers, etc.). La durée des trajets est communiquée à titre indicatif et peut varier sensiblement suivant les conditions météorologiques. Les tarifs sont communiqués à titre indicatifs et peuvent varier sensiblement suivants les droits et taxes en vigueurs. 791392723 R.C.S. SAINT BRIEUC.

2. EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE

Les passagers doivent se présenter au plus tard 15 minutes avant le départ. Tout passager, même muni d'un titre de transport se présentant en dehors de ce délai, n'aura aucun recours contre la Compagnie s'il ne peut pas embarquer et restera débiteur du prix de la sortie. Pour accéder à bord, tous les passagers, y compris les enfants ou les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d'un titre de transport valable. En cas de contrôle à bord, tout passager en possession d'un billet à tarif réduit doit être en mesure de présenter son justificatif personnel. En l'absence de justificatif valide le passager devra s'acquitter d'un titre de transport plein tarif.

3. BAGAGES A MAIN

Un bagage à main par personne est autorisé. Tous les bagages supplémentaires doivent être enregistrés et soumis à un accord préalable de la société

4. BAGAGES ACCOMPAGNANT LES PASSAGERS

Les bagages sont limités à 1 unité par personne (valise ou sac de voyage). Les bagages volumineux ne sont pas autorisés durant les sorties autour de Bréhat.

5. TRANSPORT DES ANIMAUX

Les animaux domestiques de petites tailles sont tolérés sous bonne garde.

6. MARCHANDISES DANGEREUSES

Les marchandises dangereuses sont interdites à bord. Conformément à l'Article 44 de la Loi du 18 juin 1966. Les marchandises de matière inflammable, explosives ou dangereuses à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.

7. PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Nos navires ne sont pas adaptés à la prise en charge de personnes à mobilité réduite. Néanmoins, les personnes à mobilité réduite souhaitant tout de même voyager sur nos navires peuvent en faire la demande. La décision d'embarquement est prise par le capitaine en fonction des contraintes de sécurité.

8. PRIX DE VENTE

Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Prélèvements inclus dans votre billet : 0,95 € Redevance d’usage des installations portuaires (CCI et Douanes) 10% TVA pour le transport de passagers à la personne, 20 % TVA pour la location du navire avec skipper. A destination de l’île de Bréhat taxe Protection Environnement 7% sur billet aller-simple.

Les billets sont non-remboursables, non-échangeables.

Tout billet perdu ou billet volé ne peut être ni remboursé ni échangé.

9. MOYENS DE PAIEMENT

La Compagnie accepte les paiements en espèces, chèques. Un distributeur se situe au niveau de l'embarcadère de l'Arcouest. La boutique en ligne vous permet de payer par carte bancaire.

10. RÉSERVATION

Le transport des passagers n'ayant pas effectué de réservation préalable sera effectué dans la limite des disponibilités. La réservation des traversées est obligatoire, et peut être effectuée le jour même du départ dans la limite des places disponibles à bord du navire. La réservation n'est définitive qu'après réception de la totalité du règlement. Elle est confirmée par courrier électronique.

11. ANNULATION PAR LE CLIENT

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les titres de transport ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un départ. En cas d’annulation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

La compagnie maritime se réserve le droit, sans préavis, d’annuler une excursion ou de modifier ses horaires (conditions météo, problème technique, affluence insuffisante).

Les conditions météorologiques sont susceptibles de se dégrader en cours de journée. La Compagnie maritime pourra alors prendre la décision d’organiser le retour (partiel ou intégral) par voie terrestre (ex : autocar). Aucune demande de remboursement (ou de renouvellement de billet) ne sera acceptée.

12. MODIFICATION DES RÉSERVATIONS

La modification des réservations est gratuite et possible dans la limite des places disponibles jusqu'à la veille du départ.

13. ANNULATION PAR LA COMPAGNIE

En cas d'annulation par la compagnie, le(s) voyageur(s) se verra(ont) selon son(leurs) souhait(s); soit rembourser de façon intégrale le prix du(des) billet(s) ou proposer une autre sortie. En aucun cas l'annulation par la compagnie ne peut donner lieu à d'autres dommages et intérêts et ce quelques en soit les conséquences pour le voyageur.

14. SECURITÉ A BORD

Les passagers sont soumis à la discipline du bord sous l'autorité du Capitaine du navire. Ils doivent respecter l'ensemble des réglementations et instructions données par la Compagnie, le Capitaine, ou tout membre de l'équipage. L'accès à bord pourra être refusé à un passager dont l'attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire. Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers ni du personnel de la Compagnie. Les passagers en état d'ébriété ne sont pas admis à bord.

15. ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS

Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d'un adulte qui en a la charge. La Compagnie peut refuser de transporter des enfants voyageant seuls qui, à la date de la sortie, ont moins de 12 ans. La Compagnie ne pourra pas être tenue responsable des pertes, dommages directs ou indirects de toute nature ou frais résultant du refus d'embarquement d'un enfant de moins de 12 ans voyageant seul.

16. DÉGRADATIONS

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes sous sa garde relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l'intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.

17. SECOURS À D'AUTRES NAVIRES

Il est obligatoire au Capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tout sauvetage ou tout transbordement aux passagers, renonçant de ce chef à toute réclamation. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d'un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie à un autre armement.

18. JURIDICTIONS ET LOI APPLICABLE

Tout litige de l'application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du Tribunal d'instance de SAINT BRIEUC. Le droit français est le seul applicable.